Colloques 2010 et 2009

L’objectif de ce colloque était de présenté la nature et le contenu du système des droits de l’homme qui s’est établit sous les auspices du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Quelles sont les réalisations de ce système ? Quels sont les domaines qui devraient être renforcés pour rendre le système plus efficace ? Dans quelle mesure ce système pourrait être transposé dans la région d’Asie du Sud ? Pour répondre à ces questions, cette manifestation a réuni des spécialistes du droit européen, du droit international, des droits de l’homme venant de plusieurs universités indiennes: Univesité de Pondichéry, Jawaharlal Nehru University de New Dehli, Jamia Millia Islamia de New Dehli, BPS Women University de Khanpur Kalan ainsi que des chercheurs du CERAP et du CERAL de l’Université Paris 13.

L’exercice par l’administration fiscale de ses pouvoirs d’investigations dans les locaux professionnels et même les locaux d’habitation des contribuables, constitue à l’évidence un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les particuliers ou les entreprises. Dans le cadre des procédures relativement récentes (les visites domiciliaires L 16B du LPF – le droit d’enquête L 80 F et s du LPF – la flagrance fiscale L 16-0 BA du LPF) se cachent des influences économiques internationales, des luttes intestines politiques, des débats d’idées qui ne manquent pas de surgir dès lors que des transformations de société sont en cause. En effet, il faudra attendre 1985 en France pour que les premiers textes spécifiques relatifs aux investigations fiscales voient le jour après avoir subi une censure en 1983 du Conseil constitutionnel. Assez curieusement, il n’existait antérieurement aucun texte spécifique. L’administration fiscale utilisait les ordonnances de 1945, répondant dans un contexte d’après guerre à encadrer des prix et à lutter contre le marché noir et donc en aucun cas lutter contre la fraude fiscale. Près de 25 ans après l’article L 16 B du LPF permettant à l’administration fiscale, lorsqu’elle soupçonne une fraude en matière d’IR, d’IS ou de TVA de solliciter une ordonnance du juge des libertés et de la détention afin de visiter tout lieu et saisir tout document se rapportant à la fraude, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (21 février 2008, 3ème section, req. 18497/03 Ravon et autres c/ France) vient de juger que cette procédure ne prévoyait pas de recours effectif auprès d’un juge au sens de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. En réaction, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a mis en place un recours de plein contentieux applicables aux ordonnances. L’objectif recherché durant cette journée d’étude sera de démontrer que ces procédures touchent une phase d’investigation et non de contrôle. En s’appuyant sur les solutions données par la jurisprudence et sur les pratiques de l’administration fiscale française mais également d’autres pays (Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni, Tunisie, Algérie), nous tenterons de démontrer qu’il existe bien plusieurs modalités d’enquêtes se fondant dans une globalité dont la procédure apparaît comme étant distincte de celle du contrôle fiscal. Face à une fraude nationale et internationale de plus en plus sophistiquée et un renforcement des droits du contribuable, la rationalité juridique du processus décisionnel de l’administration dans les enquêtes fiscales tend à instaurer un équilibre entre les pouvoirs de l’administration et les garanties du contribuable. Cet équilibre est notamment réalisé grâce au juge, par la recherche d’une certaine proportionnalité dans l’utilisation des moyens.